Arrêté du 10 août 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 203 du 2 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 août 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0600598A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2006, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, maison de la photographie (Moscou), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 octobre 2006 au 15 décembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Dans le cadre du mois de la photo, ces oeuvres sont présentées à l'exposition « Photomontages soviétiques, 1917-1953 », au passage de Retz (Paris), du 25 octobre 2006 au 3 décembre 2006.